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Quels sont les cas d’exonération totale de la taxe d’habitation ? - Page 8

Article mis à jour le 16/10/2014

 

Les bureaux de l’administration exonérés de la taxe d’habitation

Les bureaux des fonctionnaires publics ne sont pas soumis à la taxe d’habitation (article 1407-II-3° du CGI).

Sont concernés les agents de l'Etat, des collectivités territoriales (régions, départements, communes) et de leurs établissements publics de coopération intercommunale.

L’administration écarte cette exonération lorsque les bureaux font partie de la résidence du fonctionnaire. Celui-ci est alors soumis à la taxe.

Les locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises (CFE) exonérés de la taxe d’habitation

Les locaux soumis à la CFE (ancienne taxe professionnelle) sont en principe exonérés de taxe d’habitation (article 1407-II-1° du CGI).

 Toutefois, cette exonération est écartée lorsque ces locaux font partie de l'habitation personnelle du contribuable (locaux mixte).

Peuvent bénéficier de l’exonération les locaux à usage commercial, artisanal, industriel, administratif ou àtout autre usage professionnel.

Sont aussi concernés les locaux affectés au personnel (cantine, vestiaire…).

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Bonjour. J'aurai aimé posé une question relative à Taxe d'Habitation aussi j'espère être au bon endroit.

Mon épouse, tenue de résider près de son lieu de travai, est locataire d'un petit appartement que le Trésor Public taxe en tant que résidence secondaire. Le service des impôts sur le revenu accepte de déduire en frais professionnels tous les montants réglés pour ce logement. 

Pou ma part je trouve cela très paradoxal, incompréhensible et l'inspectrice a même refusé de me recevoir.

Puis-je contester et obtenir une révision pour une éventuelle exonération partielle de cette taxe d'habitation ? Merci

Bonjour, j'ai toujours payé ma taxe d'habitation mais ce que je ne comprend pas c'est que des amis dans la même situation que moi (marié, deux enafnts à charge) eux ne payez pas de taxe habitation.  Je vais me renseigner un peu plus alors. merci pour l'article. moussa