Qui est redevable de la taxe d’habitation ? - Page 2
Taxe d’habitation : le logement doit être meublé
La taxe d’habitation n’est due que pour les logements meublés, c’est-à-dire les locaux disposant d’un ameublement suffisant, même sommaire, en permettant l’occupation effective.
En revanche, les logements vides ne sont en principe pas soumis à la taxe. Toutefois, lorsque le logement est habitable et qu’il est resté vacant plus de 2 ans consécutives au 1er janvier de l’année d’imposition, il peut être soumis à la taxe d’habitation (THLV) s’il est situé dans une commune qui n’est pas soumise à la taxe sur les logements vacants et si le conseil municipal a pris une délibération dans ce sens.
A noter : la taxe d’habitation s’applique aussi aux locaux meublés utilisés par les sociétés, associations et autres organismes privés et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises (ancienne taxe professionnelle). Il en va de même des locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de l'Etat, des départements et des communes, ainsi que par leurs établissements publics.
Elle peut être s’appliquer aux pensionnaires en maison de retraite. Lorsque les pensionnaires des maisons de retraite ou des établissements pour personnes âgées dépendantes (EPHAD) ont la disposition privative de leur logement, c’est-à-dire, la réglementation de l'établissement n'oblige pas les pensionnaires à prendre leurs repas en commun, ne limite pas les heures de visite ou n'autorise pas le personnel ou le gestionnaire à accéder librement aux leurs chambres. Ils sont personnellement assujettis à la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun. Ils peuvent toutefois, sous certaines conditions, bénéficier des exonérations et des dégrèvements prévus en faveur des personnes âgées de condition modeste (Rép.min. n°9589 JOAN du 08/10/2013).
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à Droitissimo
bonjour
j'ai une question qui me trotte dans la tete car je trouve ca bizar
j'occuppe un appartement de 60m² qui se trouve sous la maison de mon proprietere, je n'ai ni compteur d'eau ni éléctrique.
habitant la meme maison que lui bien que nous sommes chacun de notre coté, est ce que je dois payer la taxe d'habitation?
à Droitissimo
Bonjour,
Merci pour l'explication, si vous avez plus de questions sur la fiscalité, visitez Ici, et on vous répondra dans les plus bref délai.