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Quels sont les cas d’exonération totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties ? - Page 2

Article mis à jour le 16/10/2014

Les plafonds de ressources pour bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2014 sont revalorisés de 4 % (loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014).

Ainsi,votre revenu fiscal de référence de l'année 2013 doit être inférieur au montant indiqué dans le tableau ci-dessous :

Nombre de part(s)

Métropole

Guadeloupe, Martinique, Réunion

Guyane, Mayotte

  1 part

10 633 €

12 582 €

13 156 €

  1,25 part

12 053 €

14 085 €

14 967 €

  1,5 part

13 472 €

15 588 €

16 777 €

  1,75 part

14 892 €

17 008 €

18 197 €

  2 parts

16 311 €

18 427 €

19 616 €

  2,25 parts

17 731 €

19 847 €

21 036 €

  2,5 parts

19 150 €

21 266 €

22 455 €

  2,75 parts

20 570 €

22 686 €

23 875 €

  3 parts

21 989 €

24 105 €

25 294 €

 Supérieur à 3 parts

21 989 € + 2 839 € par demi-part ou 1 420 € par quart de part supplémentaire

24 105 € + 2 839 € par demi-part ou 1 420 € par quart de part supplémentaire

25 294€ + 2 839 € par demi-part ou 1 420 € par quart de part supplémentaire

 

Exemple : Un contribuable vivant en métropole, marié, âgé de 76 ans et sans enfant à charge, dont le quotient familial est de 2 parts, est exonéré de taxe pour l’année 2014 si les revenus du couple pour l’année2013 n’excèdent pas 16 311 € .

Bon à savoir : lorsqu'ils ne sont pas exonérés, les redevables âgés de plus de 65 ans au 1er janvier de l'année d'imposition dont les revenus de l'année précédente n'excèdent pas la limite ci-dessus bénéficient d'un dégrèvement de 100 € de la taxe afférente à leur habitation principale.

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Bonjour,
Je me suis rendue au centre des impôts et ils me soutiennent que seuls les personnes âgées peuvent être exonérés de la taxe foncière. Comment faire j'y suis allée avec le formulaire prévu mais en vain, pouvez vous me dire ce que je pourrais leur avancer afin de faire valoir ce droit ?
Merci pour votre réponse,
Cordialement
Bfat

Bonjour,

 

Pour que je puisse vous aider, pourriez-vous me préciser les raisons pour lesquelles vous estimez avoir droit à l'exonération totale de la taxe foncière ?

 

Dans l'attente de votre retour,

 

Cordialement.

Bonjour,
Mon mari est au chômage et nos revenus ont considérablement baissés c'est pourquoi nous aurions besoin d'un dégrèvement pour souffler un peu.
Cordialement
Mme Bougrine

Bonjour Bafat,

 

Merci pour votre retour rapide.

 

Comme le précise Maître Saoussène BOUZIDI, l'auteure de cet article, l'exonération totale de la taxe foncière est malheureusement réservée aux seules personnes âgées et handicapées ayant des ressources modestes, ce qui ne semble pas être votre cas. Vous ne satisfaites donc pas aux conditions requises pour en bénéficier.

 

Cela dit, vous pouvez probablement bénéificier d'une réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties si les conditions requises sont satisfaites.

 

Pour en savoir plus, veuillez lire un article également publié sur ce site :

 

- Dans quels cas peut-on bénéficier d’une réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties ?

 

Bon courage et bonne chance !