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Quels sont les cas d’exonération totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties ? - Page 4

Article mis à jour le 16/10/2014

 

Les logements considérés comme économes en énergie exonérés de la taxe foncière

Il s’agit d’un logement, utilisé comme habitation principale, pour lequel vous avez payé des dépenses d’équipement ouvrant droit au crédit d’impôt sur le revenu en faveur du développement durable ou lorsqu'il s'agit de logements neufs, s'ils bénéficient du label "BBC 2005".

Ils peuvent être exonérés totalement ou partiellement de taxe foncière sur décision de votre commune (Renseignez vous auprès de votre mairie).

Les dépenses que vous avez exposées doivent dépasser 10 000 € au cours de l’année de réalisation des dépenses ou 15 000 € au cours des trois années qui précèdent la première application de l’exonération.

Cette exonération est soumise à déclaration de votre part auprès du centre des impôts de votre commune et dure 5 ans à compter de l’année qui suit celle au cours de laquelle le seuil de 10 000 € ou 15 000 € est atteint.

Les logements vacants et les immeubles industriels et commerciaux inexploités exonérés de la taxe foncière

Vous pouvez obtenir le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (article 1389 du CGI) :

  • en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ;
  • ou en d'inexploitation d'un immeuble que vous utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin.

Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de votre volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée.

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Bonjour,
Je me suis rendue au centre des impôts et ils me soutiennent que seuls les personnes âgées peuvent être exonérés de la taxe foncière. Comment faire j'y suis allée avec le formulaire prévu mais en vain, pouvez vous me dire ce que je pourrais leur avancer afin de faire valoir ce droit ?
Merci pour votre réponse,
Cordialement
Bfat

Bonjour,

 

Pour que je puisse vous aider, pourriez-vous me préciser les raisons pour lesquelles vous estimez avoir droit à l'exonération totale de la taxe foncière ?

 

Dans l'attente de votre retour,

 

Cordialement.

Bonjour,
Mon mari est au chômage et nos revenus ont considérablement baissés c'est pourquoi nous aurions besoin d'un dégrèvement pour souffler un peu.
Cordialement
Mme Bougrine

Bonjour Bafat,

 

Merci pour votre retour rapide.

 

Comme le précise Maître Saoussène BOUZIDI, l'auteure de cet article, l'exonération totale de la taxe foncière est malheureusement réservée aux seules personnes âgées et handicapées ayant des ressources modestes, ce qui ne semble pas être votre cas. Vous ne satisfaites donc pas aux conditions requises pour en bénéficier.

 

Cela dit, vous pouvez probablement bénéificier d'une réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties si les conditions requises sont satisfaites.

 

Pour en savoir plus, veuillez lire un article également publié sur ce site :

 

- Dans quels cas peut-on bénéficier d’une réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties ?

 

Bon courage et bonne chance !