Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Quels sont les cas d’exonération totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties ? - Page 5

Article mis à jour le 16/10/2014

 

 

Les bâtiments ruraux exonérés de la taxe foncière

Les bâtiments utilisés dans les exploitations agricoles (granges, entrepôts…) sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Il en va de même des bâtiments des sociétés coopératives agricoles, des sociétés d'intérêt collectif agricole et autres collectivités agricoles de même type.

Sont notamment concernés les granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs, les bâtiments destinés soit à loger les bestiaux ainsi que le gardien de ces bestiaux, les bâtiments destinés à stocker les récoltes.

En revanche, les bâtiments affectés à l’habitation sont exclus de cette exonération.

Les propriétés publiques exonérées de la taxe foncière

Les biens appartenant à l’Etat, aux régions département et communes sont en principe exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Il en va de même des immeubles appartenant aux établissements publics de coopération locale ou aux établissements scientifiques, d'enseignement ou d'assistance.

Votre notation : Aucun Moyenne : 3.6 (5 votes)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 3.6 (5 votes)

Bonjour,
Je me suis rendue au centre des impôts et ils me soutiennent que seuls les personnes âgées peuvent être exonérés de la taxe foncière. Comment faire j'y suis allée avec le formulaire prévu mais en vain, pouvez vous me dire ce que je pourrais leur avancer afin de faire valoir ce droit ?
Merci pour votre réponse,
Cordialement
Bfat

Bonjour,

 

Pour que je puisse vous aider, pourriez-vous me préciser les raisons pour lesquelles vous estimez avoir droit à l'exonération totale de la taxe foncière ?

 

Dans l'attente de votre retour,

 

Cordialement.

Bonjour,
Mon mari est au chômage et nos revenus ont considérablement baissés c'est pourquoi nous aurions besoin d'un dégrèvement pour souffler un peu.
Cordialement
Mme Bougrine

Bonjour Bafat,

 

Merci pour votre retour rapide.

 

Comme le précise Maître Saoussène BOUZIDI, l'auteure de cet article, l'exonération totale de la taxe foncière est malheureusement réservée aux seules personnes âgées et handicapées ayant des ressources modestes, ce qui ne semble pas être votre cas. Vous ne satisfaites donc pas aux conditions requises pour en bénéficier.

 

Cela dit, vous pouvez probablement bénéificier d'une réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties si les conditions requises sont satisfaites.

 

Pour en savoir plus, veuillez lire un article également publié sur ce site :

 

- Dans quels cas peut-on bénéficier d’une réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties ?

 

Bon courage et bonne chance !