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Quels sont les cas d’exonération et de réduction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ?

Article mis à jour le 13/04/2012

Il existe des cas d’exonération totale de taxe foncière, ainsi que des réductions :

1° Exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties notamment :

  • sur les terrains agricoles (prés, terres, herbages, vergers, vignes, bois, étang, …) sont exonérés des parts régionales et départementales, et de 20% de la part communale de la taxe foncière ;
  •  diverses exonérations temporaires sont applicables aux terrains selon leur nature (5 ans pour les productions biologiques ; de 10 à 50 ans pour les terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois, …).
  • les terrains, agricoles ou non, à usage arboricole ou viticole, peuvent être également exonérés de taxe foncière à partir du 1e janvier 2012 sous réserve de l'adoption d’une délibération par la la commune ou l'EPCI (établissement public de coopération intercommunale) au plus tard le 1er octobre 2011 (instruction 6 B-1-12 du 20 février 2012, BOI n° 24 du 1er mars 2012). Pour ouvrir droit à l'exonération, la délibération doit être de portée générale et concerner toutes les propriétés pour lesquelles les conditions requises sont remplies. La durée de l'exonération est celle fixée par la collectivité territoriale et ne peut pas être supérieure à 8 ans (Réponse ministérielle n°97086, publiée au Journal Officiel le 22/02/2011).

2°  Des cas de réductions spécifiques de taxe foncière:

  • si vous êtes propriétaire de terres agricoles, notamment lors de pertes de récoltes sur pieds à la suite de grêle, gelée, inondation, incendie, sécheresse, etc … ou perte de bétail ;
  • si vous êtes jeune agriculteur.
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