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Qui est redevable de la taxe sur les logements vacants (TLV) ?

Article mis à jour le 16/10/2015

Si vous détenez un logement inoccupé dans certaines communes depuis plus d’un an au 1er janvier de l’année d’imposition, vous pouvez être soumis à la taxe sur les logements vacants (TLV) contre 2 ans auparavant (article 232 du code général des impôts modifié par laloi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 relative à la loi de finances pour 2013).

Il doit s’agir d’un logement, c’est-à-dire un local habitable (clos, couvert et pourvu des éléments de confort minimum : installation électrique, eau courante, équipements sanitaires) mais inoccupé (vide de meubles, ou pourvu d'un mobilier insuffisant pour en permettre l'occupation) par la volonté du propriétaire.

N'est pas considéré comme vacant un logement dont la durée d'occupation est supérieure à 90 jours consécutifs au cours de l’année de référence à compter de 2013 contre 30 jours consécutifs par an au cours de deux années consécutives auparavant.

La taxe n’est donc pas applicable aux résidences secondaires, aux logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur (vous réalisez toutes les démarches nécessaires mais ne trouvez pas de locataire ou d’acheteur), aux logements occupés par des squatteurs, aux logements sociaux, …

Le logement qui est soumis à la taxe sur les logements vacants n’est pas soumis à la taxe d’habitation.

La taxe sur les logements vacants est due par le propriétaire ou l’usufruitier du logement vacant.

La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du propriétaire ou de l’usufruitier.

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