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Qui paye la taxe d’habitation en cas de décès de l’occupant en cours d’année ?

Article mis à jour le 22/02/2012

La taxe d’habitation est due pour l’année entière, dés qu’un local destiné à l’habitation est meublé et occupé au 1er janvier.

Ainsi, en cas de décès, elle est due pour l’année entière, sans qu’un prorata soit possible. Elle est établie au nom de l’occupant décédé et doit être réglée par ses héritiers.

Les années suivant celle du décès, la taxe est due, si les conditions sont remplies, par la succession.

Si les héritiers renoncent à la succession, ils ne sont évidemment pas redevables de la taxe d’habitation.

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