Puis-je mettre la taxe d’enlèvement des ordures ménagères à la charge de mon locataire ?
Article mis à jour le 06/02/2011
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est en principe établie au nom du redevable de la taxe foncière, c’est-à-dire au nom du propriétaire.
Toutefois, vous pouvez réclamer à votre locataire de vous rembourser le montant de la taxe puisqu’elle constitue une charge locative. En cas de changement de locataire en cours d’année, vous pouvez répartir cette taxe sur chacun des locataires au prorata du temps d’occupation.
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