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Qui doit payer la taxe foncière sur les propriétés bâties ?

Article mis à jour le 27/02/2012

La taxe foncière sur les propriétés bâties est due par les propriétaires de biens immobiliers bâtis au 1er janvier. Elle est due pour l’année entière. Elle est due même si vous donnez le bien en location ou le vendez.

Le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties est le propriétaire de ce bien.

  • En cas de démembrement de propriété, la taxe est due par l’usufruitier.
  • En cas d’indivision, la taxe est due par les propriétaires indivis en proportion de leurs droits dans l’indivision.
  • En cas de décès du propriétaire, la taxe est due par les héritiers.

Elle constitue en conséquence une dette de sa succession ; en pratique elle doit être réglée par les héritiers proportionnellement à leurs parts dans la succession.

Si les héritiers renoncent à la succession, ils ne sont évidemment pas redevables de la taxe foncière.

  • En cas de vente en cours d’année, la taxe est due par le propriétaire au 1er janvier.

Si vous vendez le bien le 1er janvier ou après, vous êtes redevable de la taxe pour l’année entière. Mais rien ne vous empêche de prévoir, dans l’acte de vente, un partage de cette taxe avec l’acheteur au prorata du nombre de mois pendant lesquels vous avez été propriétaire.

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