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Quand vais-je recevoir mon avis d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties?

Article mis à jour le 22/04/2011

L’avis d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties est distribué à votre domicile par la poste au cours du mois de septembre pour un paiement avant le 15 octobre de l’année.

 

Bon à savoir : Si pour une raison ou une autre, à la date du 15 octobre  d'une année, vous n'avez toujours pas reçu votre avis d'imposition, vous devez vous alerter en écrivant en lettre recommandée avec avis de réception au service des impôts pour lui demander de vous en envoyer un double. Ainsi, votre bonne foi est prouvée et vous n'aurez normalement pas de difficulté à obtenir l'annulation des majorations et pénalités qui auraient été appliquées à votre encontre.

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