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Comment s’articulent les plafonnements de réductions d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ?

Article mis à jour le 20/03/2012

Le plafond de la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de 45 000 € est commun aux souscriptions au capital de PME et aux dons.

Ce plafond de réduction est limité à 18 000 € pour les fonds de placements.

Autrement dit, au titre d’une même déclaration, le cumul des réductions d’impôts pour les souscriptions au capital d’une PME et pour les dons ne pourra pas dépasser 45 000 €, dont 18 000 € au titre des souscriptions aux fonds de placements.

Si le total des réductions dont vous pouvez bénéficier dépasse le plafond de 45 000 € ou 18 000 €, les versements excédentaires ne peuvent être ni remboursés, ni reportés sur la déclaration suivante. En revanche, ils peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’année du versement, à condition bien sur qu’ils remplissent les conditions de déduction propres à l’impôt sur le revenu.

En 2010 le plafond était de 50 000 €, limité à 20 000 € pour les versements dans des fonds de placement.

En cas de rappel d’impôt assorti d’une majoration d’au mois 40 %, la réduction d’ISF pour investissement dans les PME ne peut plus, à compter de l’ISF 2012, s’imputer sur les impôts rappelés (loi de finance rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012).

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