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Comment déclarer à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) un bien partagé entre un usufruitier et un nu-propriétaire ?

Article mis à jour le 02/06/2012

Lorsque la propriété d’un bien est partagée entre usufruitier et nu propriétaire, seul l’usufruitier est en principe imposable sur sa valeur en pleine propriété.

Aucun abattement ne peut être appliqué du fait de l’existence d’un démembrement de propriété.

S’il existe plusieurs usufruitiers, chaque usufruitier est imposable sur sa seule part.

Il en va de même pour les biens affectés d’un droit d’usage ou d’habitation.

La loi prévoit quelques exceptions à ce principe : dans certaines situations, la valeur du bien est répartie entre les patrimoines du nu-propriétaire et de l’usufruitier.

Ce partage des valeurs ne s’applique plus si l’usufruit est vendu ou cédé à titre gratuit par l’usufruitier.

Cas dans lesquels la valeur de l’usufruit est partagée pour l’ISF

Les principales hypothèses dans lesquelles la valeur d’un bien est répartie entre l’usufruitier ou le nu-propriétaire sont les suivants :

  • vous avez vendu un bien en vous en réservant l’usufruit, à la condition que l’acheteur ne soit pas un de vos héritiers ou une personne assimilée à un héritier.
  • vous avez hérité de l’usufruit légal (soit 1/4 en usufruit) de votre conjoint décédé avant le 1er juillet 2002.
  • vous avez hérité de l’usufruit d’un bien appartenant à un de vos enfants décédé avant le 1er janvier 2007, si celui-ci n’a pas eu d’enfant et s’il a consenti une donation entre époux avec le conjoint survivant.
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