Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Comment déclarer et payer l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2012 ?

Article mis à jour le 18/05/2012

A compter de 2012, les modalités de déclaration et de paiement de l’ISF varient selon le montant de votre patrimoine net taxable.

Si votre patrimoine est inférieur à 1 300 000 €, vous êtes exonéré d’ISF et n’avez pas de déclaration à déposer, ni d’impôt à payer.

Si votre patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 1 300 000 €, les modalités de déclaration et  de paiement varient suivant que le patrimoine net imposable est inférieur ou non à  3 000 000 €.

Déclaration et paiement de l’ISF lorsque votre patrimoine est compris entre 1,3 millions et 3 millions d'€

Si votre patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 1 300 000 € et inférieur à 3 000 000 €,  vous êtes dispensés de souscrire la déclaration spéciale d'ISF n° 2725.

Vous devez porter directement le montant de la valeur de leur patrimoine taxable sur leur déclaration d'impôt sur le revenu complémentaire n° 2042 C  (cerfa n° 11222*14), en page 8, cases 9 HI et suivantes.

Vous pouvez effectuer ces formalités sur déclaration papier ou par internet, dans les mêmes conditions que pour la déclaration de vos revenus.

Si êtes redevables de l’ISF et que vous n’avez pas reçu de déclaration n° 2042 C, vous pouvez vous en procurer une au centre des impôts dont vous dépendez ou la télécharger en cliquant sur le lien. 

Si vous êtes concubins et que l’addition de vos deux patrimoines est comprise entre 1 300 000 € et 3 000 000 €, la déclaration d’ISF doit être remplie par un seul des deux contribuables, en cochant la case 9  GL et en donnant le nom et les prénoms du concubin.

Votre notation : Aucun Moyenne : 3.3 (4 votes)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 3.3 (4 votes)