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Comment fonctionne le plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ?

Article mis à jour le 08/05/2012

Grace au mécanisme de plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), le total formé par l’ISF et l’impôt sur le revenu que vous aurez à payer au cours d’une année donnée ne peut excéder 85 % des revenus de l’année précédente.

Le plafonnement de l'ISF est suppriméà compter de l’ISF 2012 (article 1-4°de la loi de finances rectificative pour 2011). Ce plafonnement s’ajoute au mécanisme du bouclier fiscal lui aussi supprimé à compter de 2012.

Cette limitation ne s’applique qu’aux foyers fiscaux ayant leur domicile fiscal en France.

Si le total formé par l’ISF et l’impôt sur le revenu excède 85 % des revenus de l’année précédente, cet excédent vient en diminution de l’ISF à payer (voir encadré).

Toutefois, pour les foyers  dont le patrimoine imposable dépasse la limite de la 3ème tranche 2 570 000 € en 2011 (2 530 000  € en 2010), le montant de la déduction est limité (voir encadré) :

  •  Soit à 50 % de la cotisation d'ISF due en 2010 avant plafonnement.
  •  Soit au montant de l’impôt correspondant à la limite supérieure de la 3ème tranche (2 570 000 € en 2011) qui s’élève à 12 255 €,si ce montant est supérieur à 50 % de la cotisation avant plafonnement. 
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