Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Les parts ou actions de société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) peuvent-ils être exonérés d’ISF en tant que biens professionnels ?

Article mis à jour le 02/06/2012

Si vous exercez votre activité au travers d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), les parts ou actions de cette société peuvent aussi, sous certaines conditions, bénéficier de l’exonération d’ISF en tant que biens professionnels.

Part ou actions de société soumise à l’IS : les conditions de l’exonération d'ISF

Pour bénéficier de l’exonération de l’ISF au titre de biens professionnels, un certain nombre de conditions doivent être remplies.

  • L’exercice de la fonction de dirigeant

Vous devez être le dirigeant de la société dont vous détenez des parts ou actions.

L’exercice de la fonction de dirigeant doit être effectif et faire l’objet d’une rémunération. Celle-ci, quant à elle, doit être normale, c’est-à-dire d’un montant pas trop élevé ni trop bas,  et représenter plus de la moitié de vos revenus globaux.

Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)