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Qu’est ce que l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ?

Article mis à jour le 02/06/2012

L’impôt de solidarité sur la fortune ( ISF ) est un impôt visant à la taxation du patrimoine des personnes physiques lorsque leurs biens, déduction faite des dettes, dépassent un certain montant.

C’est un impôt qui s’applique par foyer fiscal.

Chaque foyer fiscal qui entre dans le champ de l’ISF est tenu de faire une déclaration de sa propre initiative, sans que l’administration fiscale ait à le lui demander ou à le mettre en demeure.

La valeur des biens imposables est déterminée par chaque foyer fiscal sous sa seule responsabilité, sous réserve de l'application à certains biens des règles d’évaluation obligatoires. L’évaluation des biens déclarés (hors règles d’évaluation obligatoires) peut cependant être contestée par l’administration fiscale, dans le cadre de son droit de contrôle.

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