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Que se passe t-il en cas d’absence de déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ?

Article mis à jour le 10/11/2012

Lorsque le patrimoine est à la limite du montant imposable à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), soit 1.300.000 € au 1er janvier 2012 (1.300.000 € en 2011 et 790.000 € en 2010), la question se pose souvent de l’opportunité de faire une déclaration. Or, ne pas déclarer, c’est s’exposer à un contrôle de l’administration.

En la matière le droit de contrôle de l’administration diffère selon que vous vous abstenez de toute déclaration, que vous déclarez tous vos biens avec une valeur évaluée à la baisse ou que vous ne déclarez qu’une partie de vos biens.

Absence de déclaration d’ISF

En l’absence de déclaration d’ISF, si l’administration considère que votre patrimoine vous rend imposable, elle peut contrôler et effectuer des rappels sur l’année en cours et les six années précédentes, soit un droit de reprise de 7 ans.

Ainsi, en 2011, l’administration est à même de contrôler l’ISF en remontant jusqu’à l’année 2005.

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