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Que se passe-t-il en cas d’erreur dans ma déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ?

Article mis à jour le 20/03/2012

Si votre déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) contient une erreur, il faut distinguer selon que l’erreur vous est favorable ou non.

  • Si l’erreur est en votre défaveur

Si l’erreur est en votre défaveur (vous avez par exemple oublié de déduire un emprunt relatif à un immeuble soumis à l’ISF), vous pouvez déposer une réclamation auprès du service où vous avez déposé votre déclaration.

Cette réclamation doit être signée et motivée.

Vous devez y exposer les raisons de droit et de fait qui justifient votre demande (j’ai oublié de déduire mon crédit immobilier) et y joindre les pièces justificatives que vous jugerez utiles (le contrat de prêt et le tableau d’amortissement).

  • Si l’erreur est en votre faveur

Si l’erreur est en votre faveur (par exemple, vous avez largement sous-estimé la valeur d’un bien immobilier), l’administration peut vous adresser une proposition de rectification en vue de modifier la valeur taxable de ce bien et recalculer votre ISF.

Vous pouvez bien sûr contester cette proposition en présentant vos observations.

Pour plus de renseignements vous pouvez consulter la rubrique « contrôle fiscal ».

Bon à savoir : la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 permet aux contribuables, dans le cadre d’une déclaration d’ISF comportant des biens immobiliers, d’obtenir de l’administration un certain nombre d’informations concernant les transactions immobilières portant sur des biens comparables.

Ce droit concerne les personnes physiques qui font notamment l’objet d’un contrôle de la valeur réelle des biens immobiliers déclarés ou qui doivent déclarer la transmission d’un bien immobilier par succession.

La mise en œuvre de cette procédure dépend de la publication d’un décret à venir.

Elle devra permettre à terme aux contribuables, de mieux connaitre la valeur de leur bien sans avoir nécessairement recours aux services d’un professionnel.

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