Quels sont les types de PME dont la souscription au capital ouvre droit à la réduction de mon impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ?
Pour bénéficier d’une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), vous devez investir dans une PME (petites et moyennes entreprises) qui rempli un certain nombre de conditions.
La notion de PME au regard de l’ISF
La société dans laquelle vous investissez doit être une PME au sens de la réglementation européenne, c’est–à-dire:
- son chiffre d’affaires ne dépasse pas annuellement 50 000 000 € ;
- et son effectif est inférieur à 50 personnes.
Si la société est autonome, les limites de chiffre d’affaires et d’effectif sont déterminées au niveau de la société seule.
A savoir : une PME est, en principe, considérée comme autonome si elle ne contrôle pas plus de 25 % d’une autre société et si elle n’est pas elle-même contrôlée à plus de 25 % par une autre société ou un organisme public, ou par un groupe de sociétés ou d’organismes publics liés en eux.
Si la PME n’est pas autonome, les limites de chiffre d’affaires et d’effectif sont déterminées en intégrant tout ou partie des données des entreprises du groupe.
