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Si je souscris des parts de fonds d’investissement , aurai-je droit à une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour la souscription au capital d’une PME ? - Page 4

Article mis à jour le 20/03/2012

 

Les obligations des souscripteurs de parts de FCPI et de FIP

Vous devez prendre l’engagement écrit de conserver les parts du fonds pendant 5 ans au moins à compter de la souscription.

Seuls les versements effectués au titre de souscriptions de parts nouvelles de SCPI et de FPI sont susceptibles d’ouvrir droit à la réduction de votre ISF. Les acquisitions de parts déjà existantes n’y ouvrent pas droit.

Les souscriptions de parts de FCPI et de FIP doivent être réalisées directement par vous.

Vous ne devez pas détenir avec votre conjoint, votre partenaire de pacs, vos ascendants et descendants, plus de 10 % des parts du fonds.

Vous ne devez pas non plus détenir avec ces mêmes personnes, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l’actif du FCPI ou du FIP.

Vous ne devez pas, enfin, avec votre groupe familial, avoir détenu 25 % des droits dans les bénéfices dans ces sociétés à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la souscription des parts du fonds.

En cas de rappel d’impôt assorti d’une majoration d’au mois 40 %, la réduction d’ISF pour investissement dans les PME ne peut plus, à compter de l’ISF 2012, s’imputer sur les impôts rappelés (loi de finance rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012).

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