Qu’est-ce que le bouclier fiscal ?
Le bouclier fiscal a pour objet de limiter les impôts payés par les contribuables à 50 % de leurs revenus et prévoit la restitution de l’excédent.
Le bouclier fiscal ne s’applique plus aux impôts relatifs aux années 2011 et suivantes. Il a donc cessé de s’appliquer le 31 décembre 2012, date limite pour demander la restitution des impôts de 2010.
Toutefois, la loi des finances pour 2013 a rétabli l'ancien système de plafonnement de l'ISF.
Ainsi, l'ISF due à compter de 2013 est reduit de la différence entre, d'une part, le total de l'ISF et des autres impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus de l'année précédente, et, d'autre part, 75% du total de ces mêmes revenus.
Le droit à restitution
Le droit à restitution nait le 1erjanvier de la deuxième année qui suit l’année au titre de laquelle les revenus ont été imposés. La restitution doit être demandée au plus tard le 31 décembre de la même année. Ainsi en 2011, vous pouvez demander la restitution des impôts payés en 2009 ou 2010, ayant frappé les revenus de 2009.
Si vous êtes concerné par le bouclier fiscal sur les revenus de 2009, vous pouvez déposer au plus tard le 31 décembre 2011 une demande de remboursement aux services fiscaux en remplissant l’imprimé n° 2041 DRID.
Vous pouvez télécharger l’imprimé en cliquant sur le lien.
