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Qu’est-ce qui déclenche l’obligation de paiement des impôts ?

Article mis à jour le 16/05/2011

Certains impôts ne sont payables que si un avis d’imposition est envoyé au contribuable. D’autres doivent être payés spontanément par le contribuable, dès qu’arrive la date d’échéance.

Les impôts recouvrés par voie d’avis d’imposition

La plupart des impôts dont l’administration du trésor à la charge font l’objet d’un avis d’imposition.

C’est le cas notamment de l’impôt sur le revenu, des Impôts locaux et des prélèvements sociaux (CSG, CRDS…).

L’avis d’imposition résulte de l’inscription au « rôle » des impositions. Le rôle est un document écrit, interne à l’administration, qui rend le paiement l’impôt obligatoire et qui fixe la date de la « mise en recouvrement » et qui est notamment le point de départ du délai de réclamation. La mise en recouvrement doit intervenir avant l’expiration du délai de prescription.

L’avis d’imposition informe le contribuable de sa dette, de la nature de celle-ci, de la date de mise en recouvrement et de la date limite de paiement.

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