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En cas de contestation de l’impôt lui-même, dois-je payer les impôts contestés ?

Article mis à jour le 21/05/2011

Oui, vous devez payer les impôts contestés, sauf si vous demandez le bénéfice du sursis de paiement dans le cadre du dépôt d’une réclamation. Vous pouvez alors être autorisé à différer le paiement de l’impôt contesté.

La demande de sursis de paiement

Cette demande doit être expresse et être adressée à l’administration (et non au tribunal), en en indiquant le montant. Elle peut figurer dans la réclamation (voir le modèle), ce qui est en général le cas, mais peut intervenir à tout moment dans le délai de réclamation (voir le modèle).

Dès que la demande de sursis de paiement est déposée, l’administration ne peut plus engager de poursuites.

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