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La contestation des poursuites des services des impôts entraine-elle leur suspension ?

Article mis à jour le 05/10/2010

Non, le fait de contester les mesures de poursuite engagées à votre encontre ne les arrête pas.

En cas d’urgence, vous pouvez présenter une demande de sursis appelée « référé suspension » devant le tribunal administratif.

Cependant, pour que cette demande soit recevable, deux conditions sont nécessaires :

  • Il faut que l’urgence le justifie (les biens saisis sont sur le point d’être vendus…).
  • Il faut que la requête contienne des moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision. Autrement dit, il faut que vos arguments soient vraiment convaincants.

Le juge des référés peut alors prononcer la suspension provisoire des mesures attaquées.

Dans la pratique, les décisions favorables au contribuable sont rares.

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