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Puis-je contester les poursuites engagées par les services des impôts à mon encontre ?

Article mis à jour le 16/05/2011

Oui, vous pouvez contester la régularité formelle des poursuites ou l’existence même de la dette.

La réclamation préalable

Si vous faites l’objet d’un acte de poursuite, vous disposez d’un  délai de 2 mois pour le contester, par lettre recommandée de préférence (voir le modèle).

Vous devez dans un premier temps adresser votre demande auprès du directeur des Services fiscaux s’il s’agit d’un impôt dont la DGI a la charge (ISF, TVA…) ou auprès du trésorier payeur général si le recouvrement est assuré par la trésorerie (impôt sur le revenu, impôts locaux…).

L’administration doit vous adresser un accusé de réception de votre demande. Elle doit vous y informer des délais et des voies de recours.

Elle a deux mois pour vous répondre. Le défaut de réponse dans ce délai est assimilé à un refus. Vous avez deux mois pour saisir le tribunal en cas de refus exprès (écrit) ou tacite. Toutefois, ce délai ne court pas si l’administration ne vous a pas envoyé d’accusé de réception ou si celui-ci ne comporte pas les informations obligatoires.

Les voies de recours devant le tribunal dépendent ensuite de la nature de la contestation.

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