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Que faire si l’administration saisit le bien d’une personne pour une dette fiscale qui n’est pas la sienne ?

Article mis à jour le 30/07/2010

Si, par exemple, vous avez prêté un bien à un proche et que ce bien est saisi par l’administration fiscale pour une dette de ce proche, vous pouvez demander l’annulation de cette saisie. C’est la « revendication d’objet saisi ».

Cette procédure ne concerne que les biens meubles.

Vous disposez d’un délai de deux mois à partir de la date à laquelle vous avez eu connaissance de la saisie pour déposer une demande en revendication.

Vous devez l’adresser auprès du directeur des Services fiscaux, s’il s’agit d’un impôt dont la DGI a la charge (ISF, TVA…) ou auprès du trésorier payeur général si le recouvrement est assuré par la trésorerie (impôt sur le revenu, impôts locaux…).  Le service compétent est celui du département où a été pratiquée la saisie.

Le dépôt de la demande suspend les poursuites pour les biens contestés.

Il vous appartient de justifier de la propriété des biens saisis (facture, contrat…).

L’administration doit vous adresser un accusé de réception de votre demande. Elle doit vous y informer des délais de réponseet des voies de recours.

Elle a deux mois pour vous répondre. Le défaut de réponse dans ce délai est assimilé à un rejet de votre demande de revendication.

En cas de refus exprès (écrit) ou tacite, vous avez  alors deux mois pour saisir le juge de l’exécution, c'est-à-dire le président du tribunal de grande instance. Toutefois, ce délai ne court pas si l’administration ne vous a pas envoyé d’accusé de réception ou si celui-ci ne comporte pas les informations obligatoires.

Attention ! Si vous saisissez le juge de l’exécution, vous ne pouvez apporter d’autres justificatifs que ceux présentés à l’administration. D’où l’importance de bien motiver sa demande de revendication initiale.

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