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Quelles garanties le trésor public-il peut utiliser si vous ne payez pas vos impôts ?

Article publié le 15/06/2010

Si vous ne payez pas vos impôts, l’Etat, comme tout créancier, peut prendre certaines mesures afin de préserver sa créance fiscale. Il dispose pour cela de différents moyens

  • L’hypothèque légale du trésor

L’hypothèque légale du trésor porte exclusivement sur les immeubles. Elle devient effective au jour de son inscription. Son rang est déterminé en fonction de la date d’inscription. Ainsi, en cas de vente de l’immeuble hypothéqué, l’administration passera après les créanciers hypothécaires inscrits avant elle, mais avant ceux inscrits après.

L’hypothèque est valable 10 ans, mais peut être renouvelée.

  • Le privilège du trésor

Le privilège du trésor ne concerne que les biens meubles. Cela vise bien sûr le mobilier proprement dit, mais aussi des biens qui sont considérés comme meubles par la loi, comme le fonds de commerce ou la clientèle.

Il permet au trésor public de passer avant la plupart des créanciers, même inscrits avant lui, pour le paiement de ses créances.

Seuls certains créanciers, comme les salariés ou les caisses de sécurité sociale, passent avant le trésor public.

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