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Je ne peux pas payer mes impôts, puis-je en demander la remise ?

Article publié le 12/04/2011

Oui, même si les impôts qui vous sont réclamés sont effectivement dus, vous pouvez en demander la réduction dans le cadre d’un recours gracieux.

Le principe du recours gracieux

La possibilité de recours gracieux est expressément prévue par l’article L 247 du livre des procédures fiscales.

Vous pouvez demander l’abandon total des sommes dues. On parle alors de demande de remise.

 Vous pouvez aussi en demander la réduction. On parle alors de demande de modération.

La demande de remise ou de modération implique que les impôts sur lesquels portent le recours gracieux ne soient pas sérieusement contestables, soit parce qu’ils sont régulièrement établis, soit parce les délais pour les contester sont dépassés. Dans le cas contraire, il vaut mieux, engager un recours contentieux.

La remise ou la modération s'applique aux pénalités fiscales et également, sous certaines conditions, aux impôts directs comme l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation, la TVA…

La remise des impôts ne peut être justifiée que pour des motifs de gêne ou d'indigence mettant les contribuables dans l'impossibilité de payer leur dette au Trésor public.

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