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Quelles sont les personnes tenues solidairement au paiement des impôts ?

Article mis à jour le 05/05/2012

La loi a prévu certains cas de solidarité automatiques pour le paiement des impôts. La solidarité, qui doit être prévue par la loi, autorise l’Etat à s’adresser à l’un ou l’autre des débiteurs solidaires pour lui demander le paiement de la totalité ou d’une partie de la dette fiscale. Les principaux cas de solidarité sont les suivants :

Solidarité fiscale : les époux et partenaires de PACS

Lorsqu’ils sont soumis à une imposition commune, les époux et partenaires de PACS sont solidairement tenus au paiement de l’impôt sur le revenu.

S’ils vivent sous le même toit, ils sont solidairement tenus au paiement de la taxe d’habitation portant sur le domicile commun.

Ils ont enfin solidairement tenus au paiement de l’ISF.

En cas de séparation ou de divorce, s’il existe d’une disproportion importante entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale des intéressés, le conjoint à qui des impôts sont réclamés au titre de la solidarité peut solliciter la décharge de son obligation de paiement  (voir « Je suis divorcé ou séparé, puis-je être déchargé de la solidarité fiscale ? »).

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