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Quels sont les délais de paiement des impôts ?

Article mis à jour le 28/11/2012

Les impôts payés auprès de l’administration du trésor (impôt sur le revenu, taxe d’habitation) doivent être réglés dans les délais indiqués sur l’avis d’imposition.

Les impôts à payer auprès des comptables du trésor doivent être réglés au plus tard à la date d’exigibilité (15 juin pour l’ISF, par exemple).

Des règles spécifiques sont prévues pour certains impôts, comme la mensualisation ou le paiement par tiers en matière d’impôt sur le revenu.

Les cas d’exigibilité immédiate de paiement des impôts

Certains événements rendent les impôts immédiatement exigibles, notamment :

  • Le déménagement hors du ressort de la perception de votre domicile, si vous ne justifiez pas d’un nouveau domicile,
  • Le déménagement à l’étranger,
  • L’application d’une sanction fiscale pour retard de déclaration,
  • L’application d’une sanction pour fraude,
  • L’application d’une sanction pour omission,
  • Le défaut de paiement des acomptes d’impôt sur le revenu.
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