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Quelles sont les sanctions applicables en cas de paiement des impôts en retard ?

Article mis à jour le 16/05/2011

En cas de paiement des impôts en retard, les sanctions varient suivant le service responsable du recouvrement.

Les impôts recouvrés par les services du trésor

Il s’agit notamment de l’impôt sur le revenu et des impôts locaux. En principe, si vous n’avez pas réglé ces impôts dans le délai de 45 jours suivant leur mise en recouvrement, vous êtes redevable d’une majoration de 10 %. Cette règle connait quelques exceptions :

  • Aucune majoration n’est due pour les impôts dus au titre de l’année en cours avant le 15 septembre (exemple : impôt sur les revenus de 2009 mis en recouvrement en 2010).
  • Pour l’impôt sur le revenu mis en recouvrement en décembre, la date limite de paiement est le 15 mars de l’année suivante.
  • Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) sont payables dans le délai de 30 jours suivant la mise en recouvrement.
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