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Comment bénéficier d’un paiement des droits de succession en plusieurs fois? - Page 2

Article mis à jour le 02/03/2013

 

Réponse de l’administration

L’administration dispose de 3 mois pour répondre. Elle donnera son accord pour ce paiement en plusieurs fois si la garantie est suffisante.

L’administration peut accorder un étalement du paiement sur un maximum de 5 ans, par plusieurs versements égaux échelonnés, tous les 6 mois au maximum.

Si la succession est composée d’au moins 50 % des biens non liquides, le délai peut être porté à 10 ans. Les biens non liquides sont définis à l’article 404 de l’annexe III au CGI. Il s’agit des biens suivants :

  • Brevets d'invention ;
  • Clientèles ;
  • Créances non exigibles au décès ;
  • Droits d'auteur ;
  • Fonds de commerce, y compris le matériel et les marchandises qui en dépendent ;
  • Immeubles ;
  • Matériels agricoles, bestiaux et récoltes ;
  • Offices ministériels ;
  • Parts d'intérêts dans des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions ;
  • Valeurs mobilières non cotées en Bourse.

Les héritiers reçoivent donc par courrier la proposition de remboursement de l’administration avec un tableau pour les dates de remboursement : on l’appelle « l’échéancier de remboursement ». 

Dans cette proposition de remboursement, les intérêts au taux légal prévus par la loi au jour de la demande s’ajoutent au remboursement des sommes dues.

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