Réponse de l’administration

L’administration dispose de 3 mois pour répondre. Elle donnera son accord pour ce paiement en plusieurs fois si la garantie est suffisante.

L’administration peut accorder un étalement du paiement sur un maximum de 5 ans, par plusieurs versements égaux échelonnés, tous les 6 mois au maximum.

Si la succession est composée d’au moins 50 % des biens non liquides, le délai peut être porté à 10 ans. Les biens non liquides sont définis à l’article 404 de l’annexe III au CGI. Il s’agit des biens suivants :

• Brevets d'invention ;
• Clientèles ;
• Créances non exigibles au décès ;
• Droits d'auteur ;
• Fonds de commerce, y compris le matériel et les marchandises qui en dépendent ;
• Immeubles ;
• Matériels agricoles, bestiaux et récoltes ;
• Offices ministériels ;
• Parts d'intérêts dans des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions ;
• Valeurs mobilières non cotées en Bourse.

Les héritiers reçoivent donc par courrier la proposition de remboursement de l’administration avec un tableau pour les dates de remboursement : on l’appelle « l’échéancier de remboursement ». 

Dans cette proposition de remboursement, les intérêts au taux légal prévus par la loi au jour de la demande s’ajoutent au remboursement des sommes dues.