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Comment bénéficier d’un paiement des droits de succession en plusieurs fois? - Page 3

Article mis à jour le 02/03/2013

 

Profitez-en !

Depuis le 1er janvier 2010 il est particulièrement intéressant de demander un paiement fractionné des droits dans la déclaration de succession car le taux d’intérêt légal, qui était de 3,79 % en 2009, est passé à  0,65 % pour l’année 2010. Il est encore en chute pour l’année 2011 : 0.38% seulement, soit quasiment 10 fois moins qu’en 2009 ! (Décret numéro 2011-137 du 1er février 2011). Ce taux d’intérêt avantageux restera le même sur toute la durée des remboursements.

Attention ! Le taux d’intérêt légal à appliquer est celui de la date du décès et non celui de la date de déclaration de succession.

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