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Quels sont les délais dont dispose l’administration pour poursuivre le paiement des impôts ?

Article mis à jour le 11/12/2013

A partir du moment où les impôts sont devenus exigibles, l’administration dispose d’un délai limité par la loi pour se faire payer.

La durée des poursuites

Le point de départ du délai de recouvrement est la date de mise en recouvrement, pour les impôts mis en recouvrement par voie de rôle (impôt sur le revenu, impôts locaux…) ou la notification de l’avis de mise en recouvrement (ISF, TVA…).

A compter de cette date, l’administration dispose d’un délai de 4 ans (soit 48 mois), de date à date.

Ce délai est porté à 6 ans pour les redevables établis dans un État non membre de l'Union européenne avec lequel la France ne dispose d'aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement (Article 47 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière).

A l’issue de ce délai, sauf interruption ou suspension, l’administration ne peut plus engager de poursuites.

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