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Quels sont les moyens de poursuite de l’administration fiscale ?

Article mis à jour le 07/03/2014

Avant d’engager des mesures de poursuite, l’administration fiscale doit avertir le contribuable.

Les formalités préalables aux poursuites de l’administration fiscale

Pour les impôts gérés par les comptables du trésor, les poursuites doivent être précédées de l’envoi d’un d’une lettre de rappel. Les poursuites ne peuvent débuter que vingt jours après. Cependant, cet envoi n’est pas nécessaire si des pénalités pour défaut, retard ou insuffisance de déclaration ont été appliquées.

Pour les impôts dont le recouvrement est du ressort de la DGI, une mise en demeure doit être adressée. Les poursuites ne peuvent commencer que 20 jours après sa notification.

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