Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Comment sont taxées les sommes versées à des bénéficiaires domiciliés dans des Etats non coopératifs (ETNC) ?

Article mis à jour le 05/03/2013

Les sommes versées à des bénéficiaires résidant dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC) sont en principe soumises à une retenue à la source au taux de 50 %, due par le débiteur de ces sommes. 

A noter : depuis le 1er janvier 2012, le taux de la retenue à la source sur les dividendes distribués par les sociétés établies en France est augmenté à  55 % lorsque ces revenus sont payés hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif, quel que soit le domicile fiscal ou le siège social du bénéficiaire de ces revenus (2 de larticle 119 bis et 2 de larticle 187).

Cette retenue à la source concerne notamment les revenus non salariaux, artistiques, financiers et immobiliers.

Taxation des revenus non salariaux dont les bénéficiaires résidant dans un ETNC

Les revenus non salariaux (honoraires par exemple) versés à des bénéficiaires domiciliés dans un Etat ou un territoire non coopératif sont en principe soumis à une retenue à la source au taux de 50 %.

Pour les prestations de services et les prestations sportives, le taux de 50 % est écarté si le bénéficiaire de la rémunération démontre que les sommes payées correspondent à des prestations réelles qui n’ont pas principalement pour objet et effet de permettre leur localisation dans le paradis fiscal.

Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)