Oui, vous devez déclarer tous les comptes en banque ouverts, utilisés ou clos à l’étranger l’étranger, à l’exception des compte ayants pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens sous certaines conditions. Cela fait partie des obligations liées au contrôle fiscal.

Un compte est réputé avoir été utilisé par une personne dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration, qu'elle soit titulaire du compte ou qu'elle ait agi par procuration, soit pour elle-même, soit au profit d'une personne ayant la qualité de résident (article 344 A de l'annexe iii du Code général des impôts).

L'obligation de déclarer les comptes bancaires à l'étranger

Cette obligation concerne les personnes physiques et certaines personnes morales (les associations et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale), fiscalement domiciliées en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer. Sont également soumises à cette obligation les personnes de nationalité française qui ont établi à Monaco leur résidence habituelle à compter du 14 octobre 1957. Les personnes morales concernées par l'obligation déclarative sont considérées comme fiscalement domiciliées en France, dès lors qu'elles y exercent leur activité.

Les comptes à déclarer sont ceux ouverts hors de France auprès d’un établissement bancaire ou de tout autre organisme, administration publique ou personne (notaire, agent de change, etc.) recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces, y compris les comptes d’épargne, les comptes d’investissement (comptes ouverts auprès d’un courtier de bourse en ligne par exemple) et les comptes d’assurance-vie.

La déclaration doit être souscrite en même temps que votre déclaration de revenus, pour chacun des comptes ouverts, utilisés ou clôturés à l’étranger au cours de l’année N ou de l’exercice N, par le déclarant, l'un des membres de son foyer fiscal ou une personne rattachée à son foyer, en qualité de titulaire du compte ou de bénéficiaire d’une procuration sur ce compte. Un compte est réputé avoir été utilisé par l'une des personnes astreintes à l'obligation de déclaration, dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration.

Chaque compte doit faire l'objet d'une déclaration distincte, établie sur un imprimé n° 3916 (Cerfa n°11916*07 ou 50869#07) ou sur papier libre reprenant les mentions de l'imprimé.

Vous devez y indiquer la désignation de l’établissement, le numéro de compte et ses caractéristiques : nature (compte ordinaire, épargne, à terme...), usage (utilisation à titre privé ou professionnel, à titre privé et professionnel), type (compte simple, compte joint entre époux ou compte collectif, c’est-à-dire ouvert au nom de plusieurs titulaires, compte de succession...) et adresse communiquée au gestionnaire du compte si elle est différente de celles indiquées au cadre 2 ou 3.