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Je suis domicilié en France et j’y réalise une prestation, quels sont les risques si je me fais payer à l’étranger ?

Article mis à jour le 20/12/2010

Si vous vous effectuez une prestation en France mais que votre rémunération est versée à l’étranger (à votre agent artistique par exemple), vous risquez d’être imposé sur la totalité de la rémunération, même si vous n’en touchez ensuite qu’une partie.

La situation diffère selon que le bénéficiaire de la rémunération est domicilié dans un pays à fiscalité privilégiée ou dans un pays à fiscalité normale.

  • Le bénéficiaire de la rémunération est domicilié dans un pays à régime fiscal privilégié

Toute rémunération versée à une entreprise (personne physique ou morale) domiciliée dans un pays à régime fiscal privilégié en paiement de prestations réalisées en France par des personnes domiciliées en France, sont imposables en France au nom de la personne qui a réalisé la prestation, (article155 A du code général des impôts).

Exemple : vous êtes domiciliés en France et vous y faites un spectacle.

La rémunération de votre prestation artistique est versée à une société qui se présente comme votre agent artistique et producteur. Cette société est domiciliée dans un paradis fiscal et vous en êtes le salarié.

Vous serez imposable en France sur la totalité de la rémunération versée à votre agent et producteur, même si vous ne l’avez pas perçue.

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