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Je ne suis pas résident en France mais j’y ai une maison, doit-je payer des impôts ? - Page 2

Article mis à jour le 19/03/2012

 

Vous résidez dans un pays qui n’a pas conclu avec la France une convention fiscale

Si vous résidez dans un pays qui n’a pas conclu avec la Franceun tel accord, vous risquez d’être soumis à l’impôt sur le revenu sur une base déterminée forfaitairement à trois fois la valeur locative réelle de ces biens.

Toutefois, si vous êtes dans cette situation, sachez que, dans la réalité, les cas d’exonération de la taxation forfaitaire sont fréquents. Trois situations permettent d’échapper à cette taxation forfaitaire :

  • Vous disposez de revenus de source française supérieurs à la base forfaitaire

Doivent être pris en compte tous les revenus, même ceux soumis à un prélèvement libératoire.

  • Vous êtes de nationalité française ou vous avez la nationalité d’un pays ayant conclu un traité de réciprocité avec la France

La clause de réciprocité figure dans la plupart des conventions destinées à lutter contre les doubles impositions et qui assure une égalité de traitement entre les nationaux des deux pays contractants.

Si vous êtes soumis dans l’état de votre domicile à un impôt sur l’ensemble de vos revenus et que cet impôt est au moins égal au deux tiers de l’impôt que vous auriez supporté en France sur ces mêmes revenus, vous êtes dispensé du paiement de l’impôt français sur les bases forfaitaires.

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