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Quel risque j’encours si je prends une participation dans une entreprise implantée dans un paradis fiscal ?

Article mis à jour le 20/12/2010

Oui, une personne physique domiciliée en France peut avoir une participation dans une entreprise située dans un paradis fiscal, mais elle risque de se compliquer la vie.

Si vous détenez une participation dans une structure (société, trust, fondation ou autre) dont le siège se trouve dans un paradis fiscal, le fisc français risque de vous taxer au titre de l’impôt sur le revenu sur la quote-part des bénéfices de la structure étrangère vous revenant (article 123 bis du CGI).

Cette disposition vise le cas suivants :

  • vous détenez, directement ou indirectement, au moins 10 %des titres de cette structure. Depuis le 1er janvier 2010, si vous transférez des actifs financiers vers un pays ou un territoire non coopératif, la condition de détention de 10 % est présumée satisfaite pour ces actifs, sauf si vous apportez la preuve contraire. 
  • la structure dans laquelle vous détenez une participation est établie dans un pays à régime fiscal privilégié ou dans un Etat ou un territoire non coopératif.
  • Le patrimoine de la structure étrangère est principalement composé d'actifs financiers et monétaires (des actions par exemple).

Vous êtes alors imposable en France sur les bénéfices de cette structure à hauteur de votre participation, même si vous n’avez perçu aucun dividende.

Ces bénéfices seront imposés comme des revenus de capitaux mobiliers sur 125 % de leur montant.

Cette imposition est écartée lorsque la structure est située dans un Etat de la Communauté européenne,si son exploitation ou la détention de ses titres ou droits n’est pas qu’un montage artificiel destiné à contourner la législation fiscale française.

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