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Qu’est-ce qu’un paradis fiscal ?

Article mis à jour le 10/10/2013

Il n’y a pas de définition officielle des paradis fiscaux. Il s’agit en fait d’une notion fluctuante, qui recouvre plusieurs réalités :

Paradis fiscaux selon l’OCDE

Selon l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), quatre critères principaux sont utilisés pour déterminer si un Etat est un paradis fiscal :

  • des impôts inexistants ou insignifiants,
  • une absence de transparence,
  • le refus des échanges de renseignements à des fins fiscales avec les autres administrations des autres pays,
  • l'absence d'activité substantielle sur place des contribuables et des sociétés qui y ont leur siège social.

L’OCDE a établi en 2000 une liste sur les pays répondant à ces critères, mais elle n’a pas été actualisée depuis.

Parallèlement, l’OCDE met à jour régulièrement la liste des pays non coopératifs. Les pays non coopératifs sont ceux qui refusent de coopérer avec la communauté internationale.

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