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Que risque une entreprise française si elle transfère des bénéfices à l’étranger par le biais de surfacturation ou sous-facturation ?

Article mis à jour le 19/03/2012

Si une société située dans un pays étranger (paradis fiscal ou non) surfacture à votre entreprise une opération (vente ou prestation), vous risquez de tomber sous le coup de la législation interdisant les transferts indirects de bénéfices à l’étranger (article 57 du code général des impôts).

Il en ira de même si c’est votre entreprise française qui sous-facture sa prestation à une entreprise étrangère cliente.

Les transferts indirects de bénéfice permettent de faire passer des bénéfices à l’étranger en accordant un avantage sans contrepartie ou avec une contrepartie minorée à la société étrangère.

Cela permet ainsi de localiser les bénéfices à l’étranger, plutôt qu’en France, sans que cela soit trop visible.

Le transfert se fait en général de plusieurs façons :

  • l’entreprise étrangère est votre fournisseur et gonfle sa facture, qui vient en déduction de vos bénéfices ;
  • vous minorez votre propre facture à une entreprise étrangère cliente.

Mais d’autres modalités peuvent être utilisées, comme des prêts sans intérêts ou des versements sans contreparties.

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