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Puis-je régler la facture d’un prestataire domicilié dans un paradis fiscal sans risques ?

Article mis à jour le 21/05/2011

Vous pouvez régler une facture à un prestataire domicilié dans un pays à régime fiscal privilégié (un paradis fiscal), mais, si vous exploitez une entreprise, sachez qu’il faudra vous assurer de pouvoir justifier auprès de l’administration que ces dépenses correspondent à des opérations réelles et qu'elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré. 

A défaut ces charges ne seront pas déductibles des résultats de votre entreprise, qu’elle soit soumise, en France, à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.

Le régime ci-dessus s'applique aussi lorsque le versement est fait sur un compte tenu par un organisme financierétabli dans un Etat soumis à un régime fiscal privilégié, quel que soit le domicile ou le lieu d'établissement du titulaire du compte (le prestataire étranger par hypothèse).

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