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Y’a-t-il de risque pour une société française qui prend contrôle une entreprise implantée dans un paradis fiscal ?

Article mis à jour le 21/05/2011

Une société française peut avoir une participation dans une entreprise située dans un paradis fiscal, mais elle prend des risques.

Si votre société, dont le siège est en France, contrôle une société située dans un paradis fiscal, vous risquez de voir les bénéfices de la filiale taxés par le fisc français au niveau de votre société française, en application de l’article 209 B du code général des impôts.

Le principe

Cette disposition concerne les personnes morales (sociétés ou autres) domiciliéesen France, qui sont soumises àl'impôt sur les sociétés et qui contrôlent directement ou indirectement une entreprise (quelle que soit sa forme et sa structure) établie à l’étranger, quand elle est soumise dans ce pays à un régime fiscal privilégié.

Elle s’applique aussi quand l’entreprise contrôlée est située dans un Etat non coopératif

Les bénéfices réalisés par cette entreprise sont présumés imposables en France.

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