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Y’a-t-il de risque pour une société française qui prend contrôle une entreprise implantée dans un paradis fiscal ? - Page 2

Article mis à jour le 21/05/2011

 

Les exceptions

La situation diffère, selon que l’entreprise que vous contrôlez est domiciliée ou non dans la communauté économique européenne.

  • L’entreprise étrangère est domiciliée dans la Communauté européenne

La présomption d’imposition en France est écartée si l’entreprise est installée dans un Etat de la Communauté européenne (Belgique ou Luxembourg par exemple) etsi son exploitation ou la détention de ses titres n’est pas un montage purement artificiel destiné à contourner la loi fiscale française.

Exemple : la société dont vous êtes propriétaire contrôle au Luxembourg une société utilisée pour domicilier les bénéfices réalisés à l’étranger. Mais cette société n’a pas de locaux, pas de personnel et aucun matériel. L’administration sera en droit d’imposer les bénéfices de cette société au niveau de votre société française.

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