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Comment sont taxées les ventes de titres de sociétés situées dans des Etats non coopératifs appartenant à des entreprises françaises ?

Article publié le 18/12/2010

Les entreprises qui détiennent des titres de sociétés dont le siège est situé dans un Etat non coopératif sont imposées selon le régime des plus-values professionnelles si la vente intervient au cours d’un exercice comptable ouvert avant le 1er janvier 2011.

Pour les exercices comptables ouverts à partir du 1er janvier 2011, les plus-values professionnelles réalisées par des entreprises françaises sur les ventes de titres de sociétés situées dans un Etat ou territoire non coopératif sont exclues du régime des plus-values professionnelles à long terme.

Le régime des plus-values professionnelles à long terme permet, sous certaines conditions, une imposition réduite. 

Cette exclusion du régime des plus-values à long terme concerne aussi bien les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu que celles soumises à l’impôt sur les sociétés.

Ces plus-values sont donc imposées comme un bénéfice normal et soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.

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