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Puis-je transférer à l’étranger des actifs de mon entreprise ?

Article publié le 18/12/2010

Vous pouvez tout à fait transférer des actifs (des biens) de votre entreprise à l’étranger, mais les effets de ce transfert peuvent être neutralisés dans certains cas.

En effet, les entreprises qui transfèrent des actifs hors de France restent imposables en France sur les produits générés par ces actifs lorsque ce transfert se fait au profit d’un organisme (un trust par exemple) chargé de gérer ces actifs dans l’ intérêt de l’entreprise qui a déplacé les actifs et pour le compte de cette dernière.

Cette imposition concerne toutes les entreprises, quelle que soient la structure juridique (entreprise individuelle, société…) et le statut fiscal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

Cette règle vise certaines pratiques où le transfert juridique d’un bien, même réel, n’emporte pas en réalité un véritable transfert de propriété et ou l’entreprise propriétaire de l’actif transféré dispose d’un véritable droit au retour.

Il s’agit de cas relativement rares et qui sont plutôt le fait d’entreprises importantes soumises à l’impôt sur les sociétés.

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