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Est-ce qu’un opérateur internet peut m’imposer une durée minimale d’abonnement ?

Article publié le 01/01/2011

Oui, un fournisseur d’accès à Internet (FAI) peut parfaitement vous imposer une durée minimale d’engagement. Une stipulation de votre contrat impose une durée minimum d’exécution. Des « frais d’activation à perception différée » sont parfois étalés sur la durée de votre engagement minimal ou leur perception peut-être décalée à la résiliation du contrat.

En revanche, il est interdit depuis la loi Châtel de vous imposer une durée minimale d’engagement supérieure à 24 mois.

Si votre FAI vous propose une offre sur 24 mois, il a l’obligation de vous soumettre en parallèle une offre sur 12 mois.

Bon à savoir : votre opérateur a l’obligation de faire figurer la durée d’engagement restant à courir sur votre facture (art. L. 121-84-3 du code de la consommation).

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