Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Dans quelles conditions puis-je résilier mon contrat d’accès à Internet pendant ma durée d’engagement minimale ? - Page 2

Article mis à jour le 30/12/2010

En dehors de ces situations, votre opérateur peut exiger le paiement d’une indemnité pouvant inclure la totalité des mensualités restant dues.

Néanmoins, dans le cas d’un abonnement de 24 mois, la loi vous permet de résilier à partir du 13ème mois sous réserve du paiement du ¼ des sommes restant à payer. Dans le cas d’une résiliation dans les 12 premiers mois d’un abonnement de 24 mois, la plupart des opérateurs font payer les sommes restant dues pour attendre le 12ème mois et le quart du montant restant du pour les 12 derniers mois d’engagement.

Exemple : J'ai souscrit le 1er janvier 2011 un contrat d'abonnement de 24 mois au prix de 20 € /mois.

  • Si je résilie le 1er janvier 2012 (pour le 13ème mois), je devrais payer 55 € (soit 20 €/ mois * 11 mois = 220 €. 220 €/ 4 = 55 €).
  •  Si je résilie au 1er octobre 2011, je devrais ajouter au 55 € la totalité des 3 mois restant dus pour atteindre le 12ème mois soit 60 €. Total = 115 € ( 60 € + 55 €).

Pour vous aider à agir, voir les modèles de lettre suivants en cliquant sur les liens:

- « Demande de résiliation suite à l’ouverture du contrat Internet » ;

- « Demande de résiliation suite à la modification du contrat Internet » ;

- « Demande de résiliation suite à la modification du contrat sans information préalable ».

Votre notation : Aucun Moyenne : 2.7 (3 votes)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 2.7 (3 votes)